Dans la conception d’un site, la page des Mentions légales est souvent le parent pauvre et l’oubliée de l’étude de création ou refonte du site. Pourtant, cette page n’est pas anodine pour un site professionnel. Je m’explique…

Un site internet, dans le cadre d’une organisation (entreprise, association ou administration) est un support commercial. Il est donc soumis aux mêmes obligations que tous les supports commerciaux de l’entreprise. À défaut, vous pouvez être sanctionné pour manquement à vos obligations (“Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228”).

Les mentions obligatoires sur un site Internet Professionnel

Que vous proposiez de la vente en ligne ou non, le site Internet de votre organisation est considéré comme un support commercial. Ainsi, il doit comporter des mentions obligatoires que l’on trouve généralement sur la page Mentions légales :

  • L’identification de l’organisation : pour un entrepreneur individuel, on mentionnera son nom, son prénom et son domicile ; pour une société, toutes les mentions d’identification seront saisies (raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social – et non pas une simple boîte postale, montant du capital social),
  • Les coordonnées de contact : une adresse électronique et un numéro de téléphone,
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou au Registre des métiers (RM) pour une activité artisanale,
  • Le Numéro individuel d’identification fiscale (TVA intracommunautaire) pour une activité commerciale,
  • Les références aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel dans le cas des activités réglementées ou encore, le nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire.

Il faut aussi mentionner les informations relatives à la diffusion de votre support :

  • Les coordonnées de l’hébergeur,
  • Le nom du responsable de publication,
  • Le numéro de déclaration simplifiée de la CNIL dans le cas où vous collectez des informations sur vos visiteurs (formulaire d’inscriptions aux Newsletters, formulaire de téléchargement, etc.). Sinon, cette déclaration est facultative. Pour plus de détails, consultez Vos démarches en ligne de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/vos-demarches-en-ligne).

Dans le cas d’un site marchand, les règles du commerce s’appliquent. Vous devez donc intégrer dans votre site :

  • Les conditions générales de vente (CGV)
  • Les prix (exprimé en euros et TTC),
  • Les frais et date de livraison,
  • Les modalités de paiement,
  • Les conditions d’accès et les coordonnées du service après-vente,
  • Le droit de rétractation,
  • La durée des offres,
  • Le coût de la technique de communication à distance.

Les mentions obligatoires sur un site Internet Non Professionnel

Un site Internet non professionnel est celui d’une personne physique. Il est non commercial. C’est souvent un blog avec des billets (articles).

Les mentions obligatoires pour ce type de site sont :

  • L’identification de l’hébergeur (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone)

Ou

  • L’identification du propriétaire du site. Celui-ci peut garder l’anonymat si les mentions légales de l’hébergeur sont transmises de manière correcte. En cas de procédure judiciaire, ce sera à l’hébergeur de fournir l’identité du propriétaire du site.

Et les cookies ?

L’éditeur du site doit tenir informé ses visiteurs et ses utilisateurs de la finalité des cookies, et obtenir leur consentement (sauf pour certains cookies) et leur fournir un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement des visiteurs et utilisateurs est de 13 mois maximum.

Pour plus de détails sur le sujet, il vaut mieux consulter le site de la CNIL qui met à disposition des explications sur la mise en application des lois sur les cookies et des exemples concrets (https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs).

Où s’informer ?

Aujourd’hui, concernant les lois, il vaut mieux “s’adresser à Dieu plutôt qu’à ses saints”, car même les professionnels semblent perdus dans leurs conseils et mises en application. Donc, pour toutes questions concernant les mentions obligatoires nécessaires sur votre site, il vaut mieux contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Attention, la communication téléphonique est payante avec leur numéro SVA.

Faut-il utiliser des générateurs de mentions légales ?

Un générateur reste une “machine” qui produit automatiquement et sans véritable analyse de votre situation, une page de mentions légales. Un générateur peut donc être utilisé pour une ébauche de trame, mais dans tous les cas, une lecture avisée pour vérifier vos mentions obligatoires sera nécessaire avant leur mise en ligne sur votre site.

Mentions légales et image du site

L’impact de l’absence des Mentions légales sur un site peut être lourd aussi au niveau commercial. Les internautes sont de mieux en mieux informés, et nombreux sont ceux qui les consultent avant d’acheter ou de contacter. Il ne faut pas ignore que l’absence des Mentions légales est pour eux souvent synonymes soit d’arnaque, soit d’amateurisme… Et oui, sans ces mentions, vous manquez de transparence…

Enfin, il est professionnel de mettre à jour ces informations, même quand vous avez dû vous débarrasser de votre webmaster ou du responsable (web)marketing…