Hier, en vous apportant une introduction sur le contrat, je vous indiquais que la 1re difficulté pour rédiger ses contrats est que l’environnement (la loi) qui est très complexe. Comme le contrat n’est pas non plus une bible, comment faire pour que l’indispensable puisse être inscrit dans ce document ?

Sans connaissances juridiques solides, rédiger ses contrats soi-même, c’est prendre le risque d’écrire des clauses qui ne pourraient être applicables, car contraire à la loi ou omettre une clause essentielle pour vous protéger contre un risque, pensant que celui-ci est prévu quelque part dans la loi…

Afin de vous aider dans un travail préparatoire avant de confier la rédaction ou la relecture de votre contrat à un professionnel, vous trouvez ci-dessous quelques indications.

Un contrat comporte au moins 3 grandes parties : les clauses définissant le cadre contractuel (préambule et objet du contrat), les clauses Métier concernant l’opération prévue par le contrat et les clauses juridiques.

Le fond du contrat

En reprenant la définition du contrat, nous voyons bien que certains éléments doivent figurer dans ce document :

Les parties engagées

Elles doivent clairement être identifiées par leur identité comme par leur capacité. S’il s’agit d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure et non déclarée incapable par une juridiction. On mentionnera pour l’identifier :

  • son nom et prénoms,
  • sa date et lieu de naissance,
  • sa domiciliation.

S’il s’agit d’une personne morale, le ou les signataire(s) doivent aussi être clairement déclaré(s). On mentionnera donc l’identification de l’entreprise et celle du signataire :

  • dénomination sociale,
  • forme juridique,
  • adresse du siège social,
  • RCS et lieu d’immatriculation,
  • identité et fonction du signataire.

Objet et motivations

En préambule du contrat, on mentionne les motivations des parties ainsi que l’opération concernée par le contrat. On indique donc l’objet du contrat, les objectifs poursuivis et les intentions des signataires. Il n’est pas nécessaire de rentrer dans les détails, c’est un préambule. Les détails seront indiqués dans les différentes clauses du contrat.

Désignation des prestations

Qu’il s’agisse de services à réaliser ou la fourniture d’un bien, on précisera les objectifs à atteindre et les résultats attendus. Cette partie peut comporter des documents en annexe pour apporter des éléments de précision. Le cahier des charges peut faire partie de ces annexes.

Contrepartie financière

Les prestations sont réalisées contre une contrepartie financière qui est clairement mentionnée dans sa totalité ou déterminable. Cette clause est complétée par les conditions de paiement, les pénalités de retard, les garanties bancaires et les suretés, la révision des prix et l’indexation.

Les obligations d’exécution

Cette partie comprend les modalités de la prestation : exécution, livraison et réception, contrôles, inspection, tests, garanties, service après-vente et maintenance, approbation, documentation, formation.

Les obligations juridiques

Ce sont les effets de droit. Cette partie concerne la répartition des risques :

  • les résultats et de performances attendus,
  • le transfert de risques
  • le transfert de propriété,
  • les responsabilités,
  • les assurances,
  • l’exclusivité,
  • la non-concurrence,
  • la confidentialité,
  • les cas de force majeure,
  • la cession du contrat,
  • la non-renonciation à un droit,
  • l’entrée en vigueur et cas de résiliation
  • le droit applicable
  • le règlement des litiges (tribunal compétent)

Durée du contrat

Un contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il est résiliable à tout moment sous condition d’un préavis (raisonnable). Dans le cas du contrat à la durée déterminée, la période indiquée est celle où les parties signataires sont engagées et liées par ce contrat. Elle peut être ferme ou reconduite tacitement selon le désir des parties.

A noter que la date de démarrage de la prestation peut être différente de la date d’effet du contrat. On mentionne donc la date d’entre en vigueur et éventuellement les périodes de suspension.

Selon la prestation, on indique aussi la date de réception, les échéances spécifiques, la durée des garanties…

Un contrat pouvant être aussi rompu, on n’oubliera pas donc de le prévoir avec les conditions résolutoires et de résiliation (absence de résultats, manquement…).

Consentement, datation et localisation du contrat

Le consentement des parties est représenté par leur signature. la date sera celle de l’adhésion.

Les effets du contrat

En signant le contrat, les parties s’engagent à en respecter les conditions. Le contrat tient lieu de loi et ne peut être révoqué sans consentement mutuel ; c’est la force obligatoire du contrat. En cas de non-respect de l’obligation de faire (ou ne pas faire), la partie concernée peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts, avec la possibilité de destruction ou d’exécution forcée.

C’est le juge qui détermine l’allocation de dommages et intérêts, alors que les pénalités sont déterminées entre les parties par le contrat.

L’obligation de résultats

La réalisation du contrat est déterminée par les résultats obtenus. En signant le contrat, le fournisseur s’impose d’obtenir des résultats certains et précis pour remplir ses obligations. Dans le cas où les résultats ne seraient présents, on considère que l’obligation n’a pas été exécutée. Pour le fournisseur comme pour l’acheteur, il convient donc d’être très vigilant sur la description des résultats attendus. L’obligation doit être claire et précisément définie pour ne pas prêter à interprétation. Comme idée directrice pour la description des résultats, on retiendra que soient les aléas ou les interventions du client, l’obligation de résultats ne peut être dénaturée.

L’obligation des moyens

Le fournisseur n’a pas d’obligation de résultats, mais doit pouvoir démontrer qu’il a employé tous les moyens possibles pour obtenir un résultat. C’est uniquement  si celui-ci n’a pas fourni toutes les diligences nécessaires que le contrat peut être dénoncé. Et, c’est au client de prouver que les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour atteindre les résultats !

Votre cas est particulier

Cet article sans prétention vous apporte les grandes lignes de la rédaction d’un contrat. La loi étant tellement complexe (en particulier en France), votre cas étant forcément particulier, seul un expert juridique peut vous apporter l’éclairage nécessaire pour savoir si votre contrat est conforme à ce que vous en attendez et à la loi.

On retiendra aussi que le commerce électronique est concerné par des règles particulières, en particulier si vous faites du e-commerce auprès des particuliers. Là encore, je vous déconseille fortement de recopier des CGV ou des contrats de vos concurrents… De même, ne prenez jamais par défaut les contrats types proposés (inclus) dans les logiciels de gestion !

Par expérience et pour indication, les premiers prix pour la relecture d’un contrat par un expert (cabinet juridique) sont de l’ordre 250 € H.T. Cela dépend aussi du volume de votre contrat. Par cet investissement, vous obtiendrez des conseils (dans une formulation juridique) pour corriger votre contrats. Le mieux reste donc de faire rédiger le contrat en apportant les bonnes directives et vos attentions. c’est un investissement qui devrait vous éviter des soucis ou de lourds ennuis.

Qu’en pensez-vous ?