Un contrat n’est pas un simple document. En ignorer la fonction, le rôle et les obligations qu’il induit, c’est prendre des risques volontairement lors de vos achats marketing ou lors des ventes réalisées  par votre entreprise.

S’adresser à un professionnel pour le rédiger ou le relire est une obligation pour favoriser la pérennité de vos échanges.

Le contrat, une convention juridique

Ce document n’est pas anodin. L’article 1101 du Code civil, le défini comme “la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose“. Cela induit donc que le contrat :

  • est issu de l’accord des volontés des parties,
  • formalise les obligations à la charge de chacune des parties,
  • a valeur de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi,
  • ne peut impacter, profiter ou nuire à d’autres tiers que les parties contractantes,
  • définit la volonté des parties clairement déterminée. Chaque partie est libre et uniquement assujettie aux obligations qu’elle consent.
  • doit respecter la loi, ou alors il est annulable. Les parties ne peuvent refuser, ni s’opposer aux règles publiques. Les dispositions de la loi s’appliquent même si elles ne sont pas mentionnées. Si des dispositions étaient contraires à la loi, elles seraient non applicables.

Même si vous rédigez un contrat ou si on vous oppose un contrat, son contenu n’est pas forcément en adéquation avec les lois. Cependant, uniquement un expert juridique pourra vous conseiller et un tribunal pourra trancher en cas de litige. Cette situation est plus régulière que l’on peut le croire. Beaucoup de fournisseurs rédigent eux-mêmes leurs conditions générales de vente et leurs contrats, sans considération pour la loi. Même s’ils refusent d’admettre leur erreur et vous obligent à des délais ou refusent le remboursement sous prétexte de leurs conditions générales de vente, si vous avez un doute et que le litige est conséquent, vous pouvez faire appel à un conseil juridique via une association des consommateurs, vos assurances ou encore via le tribunal de commerce si vous représentez un professionnel.

Le cas des contrats de vente

Un contrat de vente est comme son nom l’indique un contrat. Il implique dans le cadre de la vente, le transfert de propriété d’un bien ou d’un service en contrepartie du versement d’un prix. Généralement, le contrat de vente transfère immédiatement la propriété et les risques dès la signature du contrat. Cependant, il est possible de modifier le moment de ces transferts par anticipation ou retardement, si les parties en ont fait l’accord.

De même, il est possible de dissocier le transfert de la propriété et des risques : le premier peut avoir lieu lorsque l’ensemble du prix a été réglé alors que celui des risques peut avoir lieu dès la livraison ou lorsque la livraison a été jugée conforme (après réglages et tests).

Des droits et des obligations lisibles et non-lisibles

Les droits des uns sont souvent les obligations des autres. Ils peuvent êtres mentionnés clairement ou pas dans le contrat, mais la plupart ne le sont pas, car le contrat s’inscrit dans un environnement plus général et très complexe : la loi. Et, il ne peut être possible de mentionner tous les droits et les obligations des sources légales dans un contrat.

Le contrat dans son environnement légal

L'environnement légal du contrat - marketing

C’est pourquoi je réitère mon conseil : un contrat doit être rédigé ou relu par un conseil juridique professionnel. Et dans votre dans entreprise, qui a rédigé les contrats et les conditions générales de vente ?