Les possesseurs d’un compte PayPal en octobre 2013 ont eu quelques frayeurs suite à la décision devenue définitive, du tribunal administratif de Pau (1re chambre, 25 avril 2013, n°1101426) qui avait jugé dans une affaire que le compte PayPal était un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration annuelle de l’article 1 649 A du CGI.

PaypalComme le siège de PayPal Europe est situé au Luxembourg, les juges avaient considéré qu’un compte ouvert chez PayPal constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, et ce d’autant plus s’il permettait à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte. Ce jugement était basé sur un texte de 1991 (art. 1649 du CGI), donc publié largement avant l’arrivée en France de PayPal, mais aussi des autres services similaires devenus indispensables à tous les internautes.

Heureusement, rapidement, Bercy a adapté la situation au contexte et rassuré les 5 millions de détenteurs d’un compte actifs chez PayPal à l’époque. Le texte de 1991 a été adapté et sa nouvelle version publiée (référence BOI-CF-CPF-30-20-20131112). Ainsi, depuis le 12 novembre 2013, l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du CGI lors des déclarations d’impôts ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers, s’ils ont pour seul objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à la vente de biens. Bercy a cependant posé 2 conditions pour ne pas avoir à déclarer ce compte PayPal :

  • L’ouverture d’un compte PayPal ou chez l’un de ses concurrents à l’étranger doit s’adosser à un compte bancaire en France.
  • La somme des encaissements annuels de vente crédités sur ce compte et afférents à des ventes ne doit pas dépasser 10 000 euros.

Ce petit rappel me semblait bien nécessaire après navigation sur le web et en particulier, sur les forums… Ceci m’amène à un autre rappel : toujours remonter à la source pour obtenir l’information exacte, donc les textes. Bien entendu, vous pouvez toujours vous renseigner auprès du centre des impôts le plus proche de chez vous, mais encore faut-il que l’agent en sache plus que vous… Là encore, je vous conseille fortement de lui faire rédiger un écrit et ne pas vous baser sur sa sainte parole. Il faut savoir que lors d’un rappel de l’administration, cette dernière ne cherchera même pas à confronter votre parole avec la sienne. Vous aurez forcément tort !